Portugal approuve les mesures pour un éventuel Brexit sans accord

Portugal approuve les mesures pour un éventuel Brexit sans accord

Afin d’éviter la sortie sans l’accord du Royaume-Uni de l’Union européenne, le Parlement portugais a approuvé la loi n ° 27-A / 2019 du 28 Mars portant des mesures visant à protéger les droits des citoyens résidant au Royaume-Uni sur le territoire portugais.

Cette loi exige un traitement réciproque avec les ressortissants portugais au Royaume-Uni. Si cette réciprocité ne se produit pas, l’application de cette loi sera immédiatement suspendue. La réciprocité sera reconnue par résolution du Conseil des ministres.

Droit à un permis de résidence au Portugal

Tous les ressortissants du Royaume-Uni et les membres de leur famille (époux, descendants de moins de 21 ans et ascendants) résidant au Portugal à la date de leur départ de l’Union européenne conservent leur droit de résidence permanente au Portugal jusqu’au 31 décembre 2020.

Après cette date, un permis de séjour temporaire sera accordé aux ressortissants britanniques et aux membres de leur famille qui, à la date du Brexit, résident au Portugal depuis moins de cinq ans. Pour les ressortissants britanniques et les membres de leur famille qui résident au Portugal depuis 5 ans ou plus, un permis de séjour permanent ou le statut de résident de longue durée.

Les citoyens du Royaume-Uni doivent, après le Brexit et jusqu’au 31 décembre 2020, soumettre aux conseils municipaux des zones de résidence ou aux bureaux de l’état civil la demande de délivrance de leur permis de séjour, maintenant votre droit de résidence au Portugal.

Pour les citoyens nationaux du Royaume-Uni n’ont pas de ces documents doivent présenter la preuve de résidence sur le territoire national dans les municipalités de la région de résidence.

Droit d’étudier dans un établissement d’enseignement supérieur au Portugal

Jusqu’au 31 décembre 2020, les citoyens nationaux du Royaume-Uni et les membres de leur famille qui s’inscrivent ou suivent des études supérieures au Portugal continueront à avoir le statut de membre de l’Union européenne et non d’étudiant étranger jusqu’à ce qu’ils aient terminé leurs études.

Droits politiques

Les citoyens nationaux du Royaume-Uni élus aux autorités locales restent en fonctions jusqu’à la fin de leur mandat. En ce qui concerne les élections au Parlement européen, si le Royaume-Uni quitte l’Union européenne jusqu’à 15 jours avant l’élection, les candidats seront retirés d’office des listes électorales.

Droits sociaux

Les citoyens nationaux du Royaume-Uni et les membres de leur famille conservent la reconnaissance des droits en matière de sécurité sociale au Portugal tant qu’ils ont accompli des périodes d’assurance obligatoires au Royaume-Uni. Cette période devrait être certifiée par les autorités britanniques de la sécurité sociale.

Droits professionnels ou d’activité

Les citoyens nationaux du Royaume-Uni conservent leur autorisation administrative pour exercer des activités professionnelles au Portugal pendant une période déterminée sans aucune modification. Ils conservent également le droit à la reconnaissance des qualifications professionnelles.

Droits de la santé

Les citoyens nationaux du Royaume-Uni et les membres de leur famille résidant au Portugal au moment de la sortie de l’Union européenne au Royaume-Uni continuent d’être bénéficiaires du Service national de la santé et la prestation des soins de santé du Service national de santé.

Les ressortissants britanniques ne résidant pas au Portugal (séjour temporaire) conservent le droit aux soins de santé dans les établissements et les services du service national de la santé jusqu’au 31 décembre 2020 et doivent présenter un passeport en cours de validité à cette fin.

Droits de permis de conduire

En ce qui concerne les permis de conduire, les ressortissants du Royaume-Uni et les membres de leur famille doivent l’échanger avant le 31 décembre 2020.